1. OBJET

Pour accéder ou utiliser le site https://www.bondyhabitat.fr ou à toute information publiée sur le site : toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit, accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation du site https://www.bondyhabitat.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Bondy Habitat et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

2. IDENTIFICATION

Le site internet https://www.bondyhabitat.fr est édité par Bondy Habitat, Office Public de l’Habitat d’Est Ensemble, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 279 300 032 dont le siège social est situé au 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy. Monsieur Foudil GUEDDOU le représente en sa qualité de Directeur général par intérim.

SIRET : 279 300 032 00034
Numéro de téléphone : 01 48 02 71 80
Numéro de fax : 01 48 02 71 81
Adresse e-mail : contact@bondyhabitat.fr

Le site est hébergé par Com6 interactive dont le siège social est situé au 3 rue Antoine Lavoisier 31140 Launaguet, France.
Numéro de téléphone : 05 34 27 24 24
Contact mail

3. DEFINITIONS

Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») : Les présentes conditions d’utilisation du site web https://www.bondyhabitat.fr.

Services : Ensemble des services fournis par Bondy Habitat et ses partenaires, accessibles par le biais du site.

Site : Désigne le site de Bondy Habitat accessible depuis l’adresse https://www.bondyhabitat.fr ou depuis les adresses http://cotation.bondyhabitat.fr/ (extranet cotation – espace demandeur) et https://scelliuspaiement.labanquepostale.fr/vads-site/BONDY_HABITAT (site de paiement en ligne de Bondy Habitat).

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du site.

Extranet Cotation de Bondy Habitat « espace demandeur » : Espace dont l’accès est réservé à l’utilisateur sur le site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains services.

4. CONDITIONS D’ACCÈS GENERALES

Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Bondy Habitat met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Bondy Habitat ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

Bondy Habitat se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.
Cependant, l’accès à certains Services, notamment l’accès à l’Extranet cotation « espace demandeur » est conditionné par votre inscription.

Inscription

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site https://www.bondyhabitat.fr. Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant.
Bondy Habitat se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Désinscription

L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée Politique de protection de données et cookies.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurent sur le site internet de Bondy Habitat sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.

Sont la propriété exclusive de Bondy Habitat : l’ensemble des éléments figurant sur le site https://www.bondyhabitat.fr (notamment les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse https://www.bondyhabitat.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet http://cotation.bondyhabitat.fr et https://scelliuspaiement.labanquepostale.fr/vads-site/BONDY_HABITAT).

L’accès au site n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Ils font l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Bondy Habitat confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif du site uniquement sous forme numérique et aux fins de visualisation des pages consultées. Ledit droit porte sur l’ensemble des éléments du site qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus.

Toutes les reproductions, de tout ou partie de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse du responsable du site. L’atteinte à l’un quelconque de ses droits est constitutive du délit pénal de contrefaçon (art. L 335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle).

6. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Bondy Habitat s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du site internet et de toute personne utilisant ses services de manière générale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement (droit à l’oubli) de celles-ci, la limitation du traitement de vos données personnelles.

Pour plus d’informations concernant vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection de données et cookies.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Bondy Habitat ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en ligne par l’Utilisateur.

L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

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8. MODIFICATION DES CGU

Bondy Habitat se réserve le droit de modifier les termes, conditions à tout moment. Pour vérifier les mises à jour de nos Conditions d’utilisation, il convient de consulter régulièrement cette page.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : 17 février 2022

Voir aussi :
– Mentions légales du site Internet de Bondy Habitat
– Politique de protection des données